L’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle toujours obligatoire ?

Pour de nombreux métiers, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire bien qu’elle soit indispensable dans de nombreux cas. En effet, en cas de problème avec un client, c’est le professionnel lui-même qui devra indemniser les dommages matériels sur ses propres fonds. Avec une assurance, c’est elle qui couvre le montant des réparations.

Quelque soit la profession exercée, il est toujours possible de créer un préjudice à un tiers. De nos jours, les gens sont de mieux en mieux informés, et avec leur propre protection juridique, ils sont plus enclins à porter plainte pour obtenir réparation. Il vaut donc mieux s’acquitter d’une petite prime d’assurance chaque année et dormir l’esprit tranquille.

Dans certaines situations, la responsabilité civile professionnelle est par contre obligatoire. C’est le cas de professions réglementées comme le personnel de santé, les professionnels du bâtiment, ou bien encore les sociétés de conseil comme les notaires et les architectes.

Assurance responsabilité civile obligatoire pour les professionels du batiment ( BTP )

Toutes les entreprises qui travaillent dans le bâtiment doivent souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est ce qui permet de fournir une garantie décennale à chaque travail effectué chez un particulier ou une collectivité locale.

La responsabilité civile professionnelle décennale permet de garantir les vices au moment de la construction, de la réalisation d’une toiture, ou bien de la conception de la plomberie d’une maison ou de l’électricité. Ainsi, si des problèmes surviennent dans un délai de 10 ans, le client peut se retourner contre l’entreprise en vue de la garantie décennale.

Quand on parle de professionnels du bâtiment, il s’agit de tous les corps de métier. Les architectes, les électriciens, les maçons, les couvreurs, les peintres, les carreleurs, les plombiers, et même les paysagistes.

Le client a aussi certains devoirs. Au moment de la construction d’une maison neuve, il doit souscrire à une assurance dommages ouvrage qui viendra en complément rassuré tous les défauts de construction qui mettent l’ouvrage en péril.

Assurance responsabilité civile obligatoire pour les professionnels de santé

Un professionnel de santé possède la vie de ses patients en main, il est donc primordial pour eux de souscrire à une responsabilité civile professionnelle. Ainsi, quand on a affaire à un spécialiste comme le dentiste, le gastro-entérologue ou bien l’urologue, mais aussi lorsque l’on doit se faire opérer à l’hôpital ou dans une clinique et que l’on a affaire à un anesthésiste et un chirurgien, chaque professionnel est susceptible de faire une erreur à un instant donné. Dans ce cas, le patient peut se retourner contre le praticien qui sera lui-même couvert par son assurance. À noter que dans le domaine de la santé, les préjudices peuvent être importants et les dédommagements très élevés.

Les erreurs médicales peuvent arriver, les risques encourus par tous les médecins, les infirmiers, les chirurgiens, et tout autre spécialiste du domaine de la santé sont donc élevés. En cas de dépôt de plainte et de condamnation, c’est la garantie responsabilité civile professionnelle qui prend en charge les conséquences financières de son client.

Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire chez les métiers du droit

Qu’il s’agisse des avocats, des notaires, des commissaires-priseurs ou bien encore 18 huissiers de justice, tous les professionnels du droit doivent avoir une assurance responsabilité civile professionnelle pour exercer leur métier.

Chacun possède un devoir de conseil, de loyauté et de prudence pour mettre le client dans les meilleures dispositions et pour lui permettre de comprendre ce qu’il va vraiment réaliser comme démarche. Imaginez le cas d’un notaire qui accepte le testament d’une personne sans lui expliquer vraiment comment cela fonctionnera au moment de son décès. Si le préjudice ne sera pas pour le client lui-même puisqu’il sera décédé, c’est son héritier direct qui pourrait être lésé sans que ce soit véritablement la volonté de son ascendant. Le devoir de conseil et d’explication est donc primordial sous peine de devoir subir une action en justice.

Quels autres professionnels doivent avoir une assurance responsabilité civile obligatoire ? 

Il y a d’autres professions qui doivent posséder la responsabilité civile pour exercer correctement leur métier. Il s’agit notamment des agents immobiliers dont l’attestation est nécessaire pour obtenir la carte professionnelle, mais aussi des agents commerciaux immobiliers et des mandataires pour pouvoir recevoir des mandats.

Les métiers de la sécurité doivent aussi s’assurer correctement pour pouvoir obtenir le dossier d’agrément CNAPS. Il s’agit des professions qui concernent le gardiennage, la sécurité incendie, la sécurité privée, ou bien encore les installateurs d’alarme et de télésurveillance

Toutes les professions liées au tourisme doivent posséder également une assurance responsabilité civile professionnelle pour pouvoir s’immatriculer au registre des opérateurs de voyage et de séjour. Il s’agit des agences de voyages, des billetteries, des organisateurs de séjours, et des professionnels du tourisme d’accueil.

Pourquoi il faut avoir une RC pro même si elle n’est pas demandée ?

Nous venons de voir que certains métiers sont obligés d’avoir une responsabilité civile professionnelle, tandis que les autres en sont dispensés. Dans votre cas, vous vous posez peut-être la question des risques que vous encourez même si vous n’intervenez pas directement chez les clients. Sachez qu’il existe toujours une possibilité de créer des dommages et de recevoir une plainte de la part d’un tiers.

De nos jours, pour les professions à faible risque, la responsabilité civile professionnelle ne représente pas une somme très élevée. Il s’agit d’un peu moins de 500 € par an pour être bien couvert. Il vaut mieux donc en avoir une, car les sommes peuvent être très élevées si l’on met en péril l’activité d’un particulier ou d’une entreprise. Prenons l’exemple d’un développeur ou d’un professionnel de l’informatique. Si celui-ci est mandaté par une société pour prendre en charge un problème informatique, une simple erreur peut engendrer la perte de nombreuses données importantes s’il n’y a pas de sauvegarde.

La responsabilité civile professionnelle permet donc de se prémunir intelligemment de tous les dommages potentiels. De plus, pour obtenir un contrat de travail, elle peut être demandée par le client qui veut avoir affaire à une entreprise sérieuse. Il est toujours plus intéressant de se présenter comme une personne qui respecte les lois de son pays et qui possède un contrat d’assurance qui couvre tous les risques de son métier vis-à-vis d’un tiers ou d’un client. Différentes garanties peuvent être choisies au moment de la souscription, que ce soit une obligation ou non. En cas de préjudice, de sinistre causé, l’assureur couvre tous les dommages ce qui évite de mettre en péril l’exploitation de l’entrepreneur.

Au cours d’une vie, chacun peut être amené à faire des erreurs que les clients n’ont pas à subir. Avec une bonne couverture juridique qui couvre chaque risque du travailleur non salarié ou des salariés, l’activité de l’entreprise n’est pas en danger.